Vendée Property for sale direct - Vendée propriété à vendre particulier à particulier
Conditions générales de vente et d’utilisation du site Internet vendee-france.com.com
I. DISPOSITIONS LIMINAIRES
1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société vendee-france.com.com met à la disposition des internautes un service d’hébergement d’annonces immobilières destinées exclusivement aux particuliers et accessible à l’adresse www.vendee-france.com (ci-après : « le Site »).
Le Site a donc pour objet d’héberger des annonces concernant une transaction relative à un bien immobilier.
Les annonces sont mises en ligne par les internautes souhaitant vendre ou louer un bien immobilier (ci-après : « les Annonceurs »), aux fins de pouvoir être consultées par les acheteurs ou locataires potentiels (ci-après : « les Visiteurs »).
Les Annonceurs et Visiteurs sont ci-après dénommés ensemble « les Utilisateurs ».
La mise en ligne des annonces (ci-après : « les Prestations Annonceur ») est gratuit;. Une fois cette mise en ligne effectuée, les Visiteurs ont gratuitement accès auxdites annonces ainsi qu’aux autres services mis gracieusement à leur disposition sur le Site (ci-après : « les Services Visiteur »).
Les Prestations Annonceur et les Services Visiteur sont ci-après dénommés ensemble « les Services et Prestations ».
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Services et Prestations offerts sur le Site.
2 – Acces au Site
Les Services et Prestations offerts sur le Site sont strictement réservés aux particuliers et ne peuvent en aucun cas être utilisés par les professionnels de l’immobilier.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
II. DISPOSITIONS PROPReS AUX PReSTATIONS ANNONCeUR
3 – Acceptation des presentes conditions generales
3.1 L’acceptation par l’Annonceur des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription du Site.
3.2 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Annonceur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni avoir recours aux Prestations.
4 – Acces aux Prestations Annonceur
L’accès aux Prestations Annonceur nécessite une inscription réalisée conformément à l’article 5 ainsi que le règlement du prix de la Prestation dans le respect des articles 6 et 7 des présentes.
5 – Inscription aux Prestations Annonceur
5.1 Inscription en ligne sur le Site
Afin d’effectuer son inscription en ligne sur le Site, l’Annonceur doit :
Remplir le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique « advertise ».
Le texte de l’Annonce fourni par l’Annonceur ne doit contenir ni adresse électronique ni adresse de site internet et l’Annonceur garantit que toutes les informations qu’il donne dans ce formulaire sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou malhonnête.
L’Annonceur qui s’est inscrit en ligne reçoit, dans le délai de 24 (Vingt-quatre) heures un email de confirmation récapitulant sa commande, le prix, le mode de paiement qu’il a choisi, la durée de la mise en ligne de l’Annonce, les éléments d’identification qu’il aura choisis lors de son inscription. Ces éléments d’identification sont composés d’un identifiant et d’un mot de passe et permettront à l’Annonceur d’avoir accès aux boîtes aux lettres mises éventuellement à sa disposition par la Société ainsi que de modifier le texte de son Annonce. Ces éléments d’identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers.
5.2 Présentation de l’annonce
L’annonce est mise en ligne sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour fournir la Prestation concernée.
L’Annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès la mise en ligne et informer la Société de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.
En tout état de cause, la Société fera parvenir à l’Annonceur dans les 24 (Vingt-quatre) de son inscription, un email récapitulant les éléments d’identification qu’il aura choisis (identifiant + mot de passe) qui lui permettront de gérer personnellement son annonce (Modification du descriptif du bien, de son prix etc.) et de consulter les statistiques de consultation du bien. Ces éléments d’identification sont personnel à l’Annonceur et lui sont spécialement dédiées.
